Les CERFA

Un seul et unique formulaire pour tous les débits de boissons doit être utilisé pour les déclarations

d’ouverture, de mutation ou de translation :

Cerfa N° 11542 : déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation ;

ainsi qu’un seul formulaire pour les récépissés : (Certaine ville ont créé le leur, mais les informations sont toujours les mêmes)
Cerfa N° 11543 : récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation.

1. Les débits de boissons à consommer sur place (licences III et IV)
   1.1 L’ouverture
   Le droit d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est différent selon la catégorie de licence à laquelle le débit se rattache.
   Licence III (3 e catégorie) :

Leur nombre est limité compte tenu du nombre de débits déjà existants. Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre (de 0 à 450 habitants = 1 licence, de 451 à 900 = 2 licences et ainsi de suite). La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale telle qu’elle résulte du dernier recensement.
Le total des établissements à prendre en compte correspond au nombre de débits de boissons à consommer sur place existant dans la commune. Ne sont donc pas pris en compte les débits de boissons vendant exclusivement des boissons à emporter, les restaurants et débits de boissons temporaires.​

Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11.

Une souplesse est, par ailleurs, introduite pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme.

Licence IV (4 e catégorie) :
L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite (art. L. 3332-2 du CSP), un nouvel établissement peut toutefois être créé par transfert d’une licence IV, d’une commune vers une autre commune, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3332-11 du CSP (autorisation préfectorale préalable). La condition de quota (une licence à consommer sur place par tranche de 450 habitants) ne s’applique pas au transfert des établissements de 4e catégorie.