À propos

SAS SGLV nom commercial du cabinet  : ASAC 

Assistance Services Administratifs Commerces

Présidente : Madame Valérie LE VEVE / SAS SGLV  - RCS 847514411 DAX

Mail : sassglv@gmail.com

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Le cabinet ASAC est un cabinet de travail de recherche de licences de débits de boissons libre d'exploitation. En accord avec les propriétaires de licences (Bailleurs et cédant), nous référençons gratuitement toutes Licences 3 & 4 disponibles à la vente ou à la location sur toute la France, tous propriétaires bailleurs ou cédants peuvent nous contacter pour faire référencer leurs licences disponibles sur ce site gratuitement ( sous condition de vérification de propriété, et traçabilité d'exploitation).

Après vérification elles seront présentes dans l'Onglet "Licences disponibles"

Nous mettons régulièrement à jour cette base de données.

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Grace à cette base de données, nous pouvons trouver plus facilement la licence de débit de boissons de catégorie 3 ou 4 éligible au département où elle peut être implantée et exploitée par un exploitant désirant louer ou acheter une licence. Nous vous accompagnons dans la demande de TRANSFERT près de la préfecture adéquate.

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Des licences 3 & 4 sont à la location, les dossiers sont "clés en mains" avec un bail annuel renouvelable par tacite reconduction.      

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​Des licences 3 & 4 sont également à la vente, pour des exploitants directs ou investisseurs à rentabilité locative (Rentabilité possible entre 17 à 21% l’an).

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Le Cabinet ASAC peut vous assister, vous accompagner, il est spécialisé dans les transferts dits Touristiques, pour les Hôtel, Campings, Maisons d’hôtes sur la France entière et DOM-TOM, si l'établissement dispose d'une attestation ATOUT FRANCE avec un classement de 2 étoiles minimum.

Prix de l'assistance et conditions : nous contacter.

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Tous actes ou contrats de location sont rédigés par un avocat rédacteur en collaboration avec notre cabinet pour ce faire.​

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Nous assurons l’intégralité des procédures administratives de transferts jusqu’à l’autorisation préfectorale de transfert.​

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Définition TRANSFERT : 

Déplacement d'une licence de débit de boissons dans une ville ou commune d'un même département, ou dans un département limitrophe (sous conditions*), ou dans la France entière (sous condition de transfert touristique).

* Depuis janvier 2020 : Les licences transférées dans un département limitrophe ne peuvent, pendant les huit ans suivant leur transfert, faire l’objet d’un nouveau transfert en dehors du département.

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Futurs exploitants :

PRESTATION du cabinet ASAC

RECHERCHE ET ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF POUR TRANSFERT DE LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS DE CATEGORIE 3 OU 4

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ASAC Conditions préalables : 

• 1- Votre lieux d'exploitation doit être hors des Zones Protégées (Art. L3335-1 du code de la santé publique / code des débits de boissons) et conformément à l'arrêté préfectoral, relatif aux zones protégées de la préfectures dont dépend l'implantation de la licence.

(Nous ferons également une recherche systématique)

• 2- Le client s’engage à se reprocher de la mairie du lieu d’exploitation, pour demander si le lieu d’exploitation est éligible à l’implantation d’une licence de débit de boissons de catégorie 3 ou 4, l’établissement doit être existant, disposer d’une enseigne et avoir un avis favorable d’une commission de sécurité selon la norme ERP.

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Une Proposition de Mission sera envoyé au client, avec un tarif (négociable selon les recherches et les départements). Le client aura huit jours pour la validée la proposition de mission qui vaudra pour réservation d'une licence 3 ou 4, passé ce délais la proposition sera caduque.

Une Lettre de Mission, avec demande d'informations et déroulement de la mission, vous sera envoyée (dès validation de la proposition de mission).

Dans cette lettre de mission le client (futur exploitant) s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à la mission donnée au cabinet ASAC :

Liste des documents nécessaires :

1. une photocopie de sa carte d’identité

2. une photocopie son permis d’exploitation CERFA 14407-03

3. Une copie de son KBIS (à jour)

4. Une copie du bail commercial de l'établissement où sera exploitée la licence

       ou une copie son acte de propriété du lieu d’exploitation où sera exploitée ladite licence.

 

Pour information :​

Touts actes d'acquisition ou contrat de location sera rédigé par un avocat rédacteur qui facturera directement ses honoraires au preneur (Futur acquéreur ou locataire de la licence de débit de boissons). L'avocat vous fournira sa convention d'honoraires, un projet, et se chargera de récolter les signatures numériques sur l'acte ou le contrat définitifs entre les intervenants, puis le cas échéant se chargera de la formalité de l'enregistrement.

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Pensez à budgétiser !

Exemple :  tarif d'un CONTRAT de location  à charge du preneur (futur exploitant locataire) : budgétisez la somme de 250€ HT soit 300€ TTC.

Exemple :  tarif d'un ACTE de cession à charge de l'acquéreur : budgétisez la somme de 550€ HT soit 660€ TTC.

Le prix varie selon les avocats.

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Dès l'ACTE ou le CONTRAT, signé par les parties, le cabinet ASAC reprend la main pour vous assister sur le dossier de demande de transfert et se charge de l'envoi à la préfecture adéquate, par voie dématérialisée.

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Pensez au délais d'exécutions ! 

• DELAIS DE REALISATION D'UN L'ACTE ou D'UN CONTRAT DE LOCATION par avocat rédacteur environ 2 semaines

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• Info :

DELAIS DE REALISATION D’UN TRANSFERT DE LICENCE : En Préfecture

Maximum 2 mois pour l’instruction du dossier en préfecture, à partir de la date de soumission aux autorités administratives impliquées, (délai légal imposé aux administrations pour répondre à une requête dument et formellement soumise, passé ce délai, la loi sur le silence des administrations se met en œuvre ; article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif). Passé le délai de 2 mois, l’accord se demande à titre implicite.

 

• DELAIS / DEBUT D'EXPLOITATION :

Après l'accord préfectoral de TRANSFERT, la Licence pourra être exploitée 15 jours après la formalité de l’enregistrement en mairie avec le dépôt de la déclaration d'OUVERTURE (CERFA 11542*03) et des documents nécessaires, contre lequel vous sera remis le Récépissé de déclaration (CERFA 11543*05) daté, tamponné et signé par le maire se votre commune.

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​RAPPEL : 

Définitions

• Transfert : Déplacement d’une licence d’une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale.

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CERFA 11542*05 : DECLARATION à faire en mairie 

Obligatoire pour déclarer une OUVERTURE à la suite d'une autorisation de transfert par la préfecture, déclarer une MUTATION, ou une TRANSLATION. 

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• Ouverture : Création d’un nouveau débit de boissons.  (Impossible sauf après une autorisation de transfert préfectorale)

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• Mutation : Changement de propriétaire ou de l’exploitant du débit de boissons.

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• Translation : Déplacement de la licence d’un local à un autre dans une même commune.

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CERFA 11543*05 : RECEPISSE DE DECLARATION

fourni par la mairie à la suite d'une DECLARATION (CERFA 11542*05) 

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Autre accompagnement possible :

Le cabinet ASAC est Mandataire, Privé et peut vous accompagner et vous assister sur les procédures d’achats d'actifs mobiliers ou immobiliers près de Mandataires judiciaires, sur des ventes de licences de débits de boissons, mais aussi d'actifs tel que : droit au bail, fonds de commerces, murs commerciaux, entrepôts etc… en liquidation judiciaire, ou simplifié.